Les principaux points adoptés

Mesures votées le 12 juin 2009

. Création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

. La Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

. S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée

. La loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.

Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure du Conseil constitutionnel:

. Le nouveau texte Hadopi II confie au juge le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum.

. Cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable

. L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une autre sanction (jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison pour atteinte "à l'autorité de la justice pénale").

. Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par la Hadopi.

. Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.